France. Convention nationale
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Works
... Proce s-verbal
De cret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de termine le mode des ordonnances a de livrer pour indemnite s des fournisseurs ou employe s au service de la Re publique
De cret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais fixe s aux cre anciers des e migre s pour la remise de leurs titres
De cret de la Convention nationale, du 2 fe vrier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui ordonne le se questre des sommes qui entre les mains des receveurs, pre pose s & autres agens des princes e trangers & des gouvernemens possessionne s en France, avec lesquels la Re publique est en guerre
Loi qui autorise le cumul des traitemens en faveur des savans et des artists
Loi additionnelle a celle du 16 nivo se sur les sourds-muets
Loi relative aux comptes a pre senter au bureau de comptabilite par les payeurs des rentes
De cret de la Convention nationale, du 27e. jour de brumaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, concernant les relations de la Re publique franc ʹaise avec les autres socie te s politiques
Loi qui fixe le de lai dans lequel tous de positaires de faux assignats ou d'instrumens propres a leur fabrication, etc. seront tenus d'en faire la remise
Loi qui ratifie l'article additionnel au traite conclu entre la Re publique franc ʹaise et la re gence de Tunis
Loi relative aux rentes viage res vendues avec faculte de re me re
De cret de la Convention nationale, du 18e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui proscrit du sol de la Re publique toutes marchandises fabrique es ou manufacture es dans les pays soumis au gouvernement britannique
Loi relative aux officiers et commissaires des guerres re integre s
Decret de la Convention nationale, du 18e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible
Loi portant amnistie en faveur des militaires qui ont quitte leur corps pour rentrer dan l'inte rieur, et injonction aux de fenseurs autres que ceux absens par conge s, de rejoindre les drapeaux de la Re publique dans le de lai de dix jours
Loi qui e tend a divers cre anciers les dispositions relatives a ceux des ho pitaux, porte es dans l'article III de la loi du 21 frimaire
De cret de la Convention nationale, du 11e. jour de vento se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de po ts de diamans, pierres pre cieuses, perles & autres bijoux
Loi portant que les nouvelles officielles des nouveaux succe s des arme es du Nord et de Sambre et Meuse, seront envoye es aux autres arme es, que le nom de Jacques Yvernot sera inscrit sur la colonne du Panthe on, etc
... Releve du registre des inscriptions pour le renouvellement, par quart, des membres des diffe rens comite s
... La Convention nationale au peuple francais
De cret de la Convention nationale, du 27e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui supprime le pavillon de cre te par l'Assemble e constituante, & de termine les formes du pavillon national qui le remplacera
De cret de la Convention nationale du 10 juillet 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif a la re gie & administration des revenus des biens nationaux, de ceux de la ci-devant liste civile & des e migre s.
De cret de la Convention nationale, du 25e. jour de brumaire, an 2e. de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui supprime toutes les loteries
Loi interpre tative de celle du 12 prairial, sur la vente des biens nationaux
Loi qui re duit provisoirement le nombre des employe s dans les administrations publiques
Decret de la Convention nationale, du 18e. jour du premier mois de l'an second [i.e. 9 Octobre 1793] de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui permet d'extraire momentane ment de la re quisition les jeunes citoyens des campagnes juge s ne cessaires a l'ensemencement des terres; & retient a leur poste les imprimeurs & les ouvriers ne cessaires a la fabrication ou au racommodage des armes
De cret de la Convention nationale, du 25 aou t 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui rend commun au ministre de la marine le de cret du 1er. de ce mois, relatif aux officiers de sante , me decins, chirurgiens & pharmaciens
De cret de la Convention nationale, du 7e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui de termine les bases d'apre s lesquelles il sera proce de a l'avenir aux liquidations d'offices
De crets de la Convention nationale, du 26 septembre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹoise
Loi qui supprime la commission de commerce et approvisionnemens, et en cre e une nouvelle sous le nom de Commission des approvisionnemens
Loi qui de termine le mode de restitution des biens des condamne s
Loi qui ordonne une rectification dans celle de 30 prairial dernier, relative a la distribution des secours promis aux habitans des de partemens pacifie s, etc
De cret qui ordonne la mention honorable de l'Adresse pre sente e a la Convention nationale par les administrateurs du de partement de Paris
De cret de la Convention nationale, du 4e. jour de prairial, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a l'assassinat commis par Lamiral sur la personne de Collot-d'Herbois, repre sentant du peuple
De cret de la Convention nationale, du 29e. jour de flore al, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a la manie re de proce der, au cas de destruction ou enle vement de minutes de jugemens non exe cute s, ou de proce dures criminelles encore inde cises
De crets de la Convention nationale, du 10 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatifs aux passeports & laissez-passer
De cret de la Convention nationale, du 8e. jour de nivo se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui attribue aux tribunaux de famille la conoissonce des contestations relatives aux droits des e poux divorce .
De cret de la Convention nationale, du 14 juin 1793, l'an second de la Re publique franc ʹaise, qui de clare incompatibles les fonctions de juge & d'administrateur de de partement
De cret de la Convention nationale, du 7e. jour de flore al, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui ordonne l'exe cution de celui du 14 pluvio se, par lequel les cautionnemens sont supprime s.
De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui rapporte celui qui enjoint aux membres de la Convention nationale d'opter entre cette qualite & celle de feuilliste
Loi portant que les arme es du Nord, des Ardennes et de la Moselle ne cessent de biens me riter de la patrie, et qu'elles se nomeront de sormais arme e de Sambre et Meuse
Proclamation aux citoyens de Paris
Recueil d'opinions sur le jugement de Louis XVI
La Convention nationale au peuple franc ʹais
De cret de la Convention nationale, du 9 juillet 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui prononce la peine de mort contre les administrateurs des de partemens & des districts en e tat de re volte, qui feroient proce der a la revente des biens nationaux sur folle enche re & de clare les acque reurs trai tres a la patrie & les ventes nulles
De cret de la Convention nationale, du 7 mars 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif aux mesures a prendre pour pre venir les suites de la corruption de l'air dans les de partemens de la Moselle, la Meurthe, la Meuse & la Marne
De cret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui de fend d'exiger des colons ou me tayers, aucunes prestations fe odales
De cret de la Convention nationale, du 26 octobre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹoise
Loi qui proroge le de lai pour la remise a faire, par les compagnies financie res, des certificats exige s par la loi du 19 fructidor
De cret de la Convention nationale, du 19e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a l'organisation des re gimens d'artillerie le ge re
De cret de la Convention nationale, du 9e. jour de germinal, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui prescrit les formalite s a remplir pour les envois de fonds en assignats ou en espe ces a la Tre sorerie nationale
Loi relative a une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation des lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication
Loi qui ordonne une rectification dans la loi du 25 brumaire dernier, concernant les e migre s
Appel nominal
De cret de la Convention nationale, du 19e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, relatif a l'exe cution de la loi du 11 septembre sur le maximum du prix des grains
De cret de la Convention nationale, du 21e. jour de nivo se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui proroge pendant un mois le Comite de salut public
Loi portant des peines contre tout e tranger qui ne serait point conforme a celle du 23 messidor, et ceux qui en auraient rece le
De cret de la Convention nationale, du 22 octobre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹoise, qui fixe le mode d'exe cution de la loi du 19 septembre dernier, concernant la disposition des biens dont jouissoit le ci-devant Ordre de Malte
De cret de la Convention nationale, du 26 fe vrier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui enjoint aux proprie taires ou locataires des maisons, de donner a leurs municipalite s respectives la liste nominative des personnes loge es chez eux
De cret de la Convention nationale, du 9 septembre 1793, l'an 2e de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, relatif aux ouvriers, artistes, & autres citoyens utiles, originaires d'Angleterre, & vivant de leur industrie en France
De cret de la Convention nationale, du 12 juillet 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise
... De cret
... Interrogatoire du Ge ne ral Westerman [i.e. Westermann], adjutant-ge ne ral, commandant la Le gion du Nord
De cret de la Convention nationale, du 27e. jour de germinal, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, portant que tous les pre venus de conspiration seront traduits au Tribunal re volutionnaire de Paris, & que les nobles, les e trangers des pays ennemis ne pourront pendant la guerre habiter Paris, ni les places fortes, ni les villes maritimes
De cret de la Convention nationale, du 15 novembre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹoise
Loi portant qu'a l'avenir la de claration faite par les condamne s, en conformite de la loi du 16 septembre 1791 suffira pour saisir le Tribunal de cassation et empe cher la de che ance
Loi sur la police du commerce des grains et l'approvisionnement des marche s et des arme es
Lois concernant l'acceptation de la Constitution
De cret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui re gle les formalite s a observer pour les re clamations d'indemnite s de la part des citoyens charge s d'enfans abandonne s.
Loi qui enjoint aux directoires de district de fournir les e tats de ceux porte s ou a porter sur la liste des e migre s de leur arrondissement dont l'absence est reconnue avoir pour objet le service dans les arme es de la Re publique
De cret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou charge d'affaires ne pourra forcer son commettant a recevoir en payement des assignats de mone tise s, a moins que le payement n'ait e te retarde par des actes d'opposition
De cret de la Convention nationale, du 16e. jour de nivo se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui prohibe la sortie du tan
... Pie ces trouve es dans les papiers de Robespierre et complices
... Liste des membres composant le Tribunal extraordinaire
De cret de la Convention nationale, du 26 aou t 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, relatif a l'exe cution de celui du 16 de ce mois, concernant le se questre des biens des Espagnols, situe s en France
De cret de la Convention nationale, du 22e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui autorise le conjoint demandeur en divorce, a faire apposer les scelle s sur les effets mobiliers de la communaute .
De cret de la Convention nationale, du 11 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif a l'embargo mis sur les navires des sujets des puissances allie es
Loi additionnelle a celle du 17 germinal, concernant les titulaires d'offices, gagistes et pensionnaires de la liste civile
Loi qui prononce des peines contre les boulangers et tous autres qui de tourneraient ou de natureraient quelques parties des denre es acquises par la Re publique
Loi relative aux remises attribue es aux administrateurs et pre pose s de la re gie
De cret de la Convention nationale, du 14 aou t 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui ordonne d'acce le rer le battage des grains, & de les faire passer sur les derrie res de l'arme e.
De cret de la Convention nationale, du 19 mars 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, concernant la punition de ceux qui sont ou seront pre venus d'avoir pris parti a des re voltes ou e meutes contre-re volutionnaires, qui ont eu ou auroient lieu a l'e poque du recrutement
De cret de la Convention nationale du 4 janvier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui abroge les exceptions porte es dans les de crets des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, relatifs au droit d'ai nesse reserve dans les successions ab intestat, en faveur des personnes marie es, ou veufs ayant enfant
Loi relative aux avances et indemnite s a accorder aux mai tres de poste aux chevaux
Pe tition a la Convention nationale
De cret de la Convention nationale, des 15, 17, 19 & 20 janvier 1793, l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, relatif a Louis Capet, dernier roi des Franc ʹois
De cret de la Convention nationale, du 19 aou t 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui met trois millions a la disposition du ministre des contributions publiques pour le service des postes
De cret de la Convention nationale, du 30 novembre 1792, l'an 1er. de la Re publique franc ʹaise, qui de clare nul & de nul effet, un acte portant taxe des grains, denre es & autres objets, & ordonne l'arrestation & la punition des chefs d'attroupemens dans le de partement d'Eure & Loire
Loi relative a leve e du se questre mis sur les biens de pe res et me res d'e migre s
Decrets de la Convention nationale, des 24, 26, brumaire, et 5 frimaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de cernent les honneurs du Panthe on a Marat, ordonnent que son corps y remplacera celui de Mirabeau, & que le jour de son apothe ose sera une fe te pour toute la Re publique
De cret de la Convention nationale, du 17e. jour de frimaire, an 2e. de la Re publique franc ʹasie, une et indivisible, qui ordonne le se questre des biens des pe res et me res dont les enfans sont e migre s.
... Projet de de cret concernant la liquidation de l'actif & du passif des e migre s.
De crets de la Convention nationale, des 20 & 23 mars 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exceptent de la loi sur le recrutement, 1o. les professeurs & e le ves entretenus dans les e coles ve te rinaires, 2o. les e ve ques, cure s & vicaires, 3o. les officiers de sante attache s au service des arme es
De cret de la Convention nationale du 28 janvier 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatif aux payemens a faire par la Tre sorerie aux fournisseurs des arme es
De cret de la Convention nationale, du 8e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui ordonne l'e tablissement d'instituteurs de langue franc ʹaise dans les campagnes de plusieurs de partemens dont les habitans parlent divers idio mes
Loi portant que l'Arme e des Pyre ne es occidentales ne cesse de bien me riter de la patrie
De crets de la Convention nationale, du 29 mars 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, relatifs aux e crits tendant, 1o. a provoquer le meurtre & la violation des proprie te s, 2o. la dissolution de la repre sentation nationale & le re tablissement de la royaute , ou tout autre pouvoir attentatoire a la souverainete du peuple
Decret de la convention nationale, du 22e. jour de ventose, l'an second de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible, qui de clare acquis a la Re publique les biens des eccle siastiques et fre res convers et lais qui se sont ou ont e te de porte s, et contient un mode d'exe cution du de cret du 17 septembre dernier, relatif aux de porte s.
De cret de la Convention nationale, du 21e. jour de frimaire, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, qui supprime les pensions accorde es pour suppression de be ne fices eccle siastiques