Loi qui prononce des peines contre les boulangers et tous autres qui de tourneraient ou de natureraient quelques parties des denre es acquises par la Re publique
Loi qui prononce des peines contre les boulangers et tous autres qui de tourneraient ou de natureraient quelques parties des denre es acquises par la Re publique
Details
- OL Work ID
- OL17625168W
Subjects
Law and legislationEarly works to 1800Food supplyCriminal provisionsGrain tradeBakersLegal status, lawsHistory