Loi qui e tend a divers cre anciers les dispositions relatives a ceux des ho pitaux, porte es dans l'article III de la loi du 21 frimaire Loi qui e tend a divers cre anciers les dispositions relatives a ceux des ho pitaux, porte es dans l'article III de la loi du 21 frimaire

Loi qui e tend a divers cre anciers les dispositions relatives a ceux des ho pitaux, porte es dans l'article III de la loi du 21 frimaire

France. Convention nationale

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OL Work ID: OL17621994W

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Debtor and creditorLaw and legislationHospitalsEarly works to 1800Finance

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