De cret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou charge d'affaires ne pourra forcer son commettant a recevoir en payement des assignats de mone tise s, a moins que le payement n'ait e te retarde par des actes d'opposition
De cret de la Convention nationale, du 21 septembre 1793, l'an 2e. de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, portant qu'aucun agent ou charge d'affaires ne pourra forcer son commettant a recevoir en payement des assignats de mone tise s, a moins que le payement n'ait e te retarde par des actes d'opposition
Details
- OL Work ID
- OL17620423W
Subjects
SourcesEarly works to 1800AssignatsEconomic aspectsPaymentHistory