Loi portant qu'a l'avenir la de claration faite par les condamne s, en conformite de la loi du 16 septembre 1791 suffira pour saisir le Tribunal de cassation et empe cher la de che ance by France. Convention nationale

Loi portant qu'a l'avenir la de claration faite par les condamne s, en conformite de la loi du 16 septembre 1791 suffira pour saisir le Tribunal de cassation et empe cher la de che ance