Loi relative a une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation des lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication
Loi relative a une pe tition du citoyen Lambert, en interpre tation des lois de 30 mars et 10 juillet 1791, portant que les acque reurs des domaines nationaux ne peuvent prendre que les fruits qui y sont pendans par les racines au jour de l'adjudication
Details
- OL Work ID
- OL17624770W
Subjects
Military courtsConfiscations and contributionsHistoryIndemnityLaw and legislationEarly works to 1800Land tenure