De cret de la Convention nationale, du 29e. jour de flore al, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a la manie re de proce der, au cas de destruction ou enle vement de minutes de jugemens non exe cute s, ou de proce dures criminelles encore inde cises
De cret de la Convention nationale, du 29e. jour de flore al, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif a la manie re de proce der, au cas de destruction ou enle vement de minutes de jugemens non exe cute s, ou de proce dures criminelles encore inde cises
Details
- OL Work ID
- OL17620749W
Subjects
Administration of Criminal justiceEarly works to 1800JudgmentsRecording and registration