De cret de la Convention nationale, du 22e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui autorise le conjoint demandeur en divorce, a faire apposer les scelle s sur les effets mobiliers de la communaute .
De cret de la Convention nationale, du 22e. jour du 1er. mois de l'an second de la Re publique franc ʹoise, une & indivisible, qui autorise le conjoint demandeur en divorce, a faire apposer les scelle s sur les effets mobiliers de la communaute .
Details
- OL Work ID
- OL17620501W
Subjects
Community propertyDivorceEarly works to 1800Law and legislation