De cret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais fixe s aux cre anciers des e migre s pour la remise de leurs titres
De cret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais fixe s aux cre anciers des e migre s pour la remise de leurs titres
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- OL Work ID
- OL17620656W
Subjects
Confiscations and contributionsPublic FinanceRefugeesEarly works to 1800Legal status, lawsHistory