De cret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais fixe s aux cre anciers des e migre s pour la remise de leurs titres

De cret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluvio se, an second de la Re publique franc ʹaise, une & indivisible, relatif aux de lais fixe s aux cre anciers des e migre s pour la remise de leurs titres
Details
- OL Work ID
- OL17620656W
Subjects
Confiscations and contributionsPublic FinanceRefugeesEarly works to 1800Legal status, lawsHistory