Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques
Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques1795
France, Berlier, The ophile comte, Baudin, France. Convention nationale
Details
- First published
- 1795
- OL Work ID
- OL44773168W
Subjects
Political refugeesLegal status, lawsHistoryRefugees