Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile

France, Pelet de La Loze re, Jean comte, François-Antoine Boissy d'Anglas, France. Convention nationale, Jean Jacques Régis de Cambacérès