Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions
Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions
France. Cour des aides (Paris), France, France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Details
- OL Work ID
- OL43733146W
Subjects
Tax administration and procedureTaxationFrance. Cour des aides (Paris)