Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars 1722 le terme porté par celuy du 16 septembre 1721 pour le payement des droits des changeurs
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars 1722 le terme porté par celuy du 16 septembre 1721 pour le payement des droits des changeurs
Louis XV King of France, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de, France. Conseil d'État
Details
- OL Work ID
- OL44304153W
Subjects
Monetary policyLaw and legislationPublic Finance