Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires: Les débiteurs de personnes condamnees révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation ... depuis la loi du 21 prairial an 3, être pour suivis hypothécairement par les créanciers des condamnés?

Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot, France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents