Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit de la prescription

Québec (Province). Ministère de la justice, Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, Barreau du Québec