Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 19 avril 1723, qui ordonne que les laines qui passeront de provinces réputées étrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées ...

France. Conseil d'Etat, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de