Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les frais de justice à repeter sur les communautez
Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les frais de justice à repeter sur les communautez
France. Conseil d'Etat, Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de
Details
- OL Work ID
- OL44085928W
Subjects
TaxationJustice