Loi relative à la liquidation définitive et au remboursement des créances exigibles de 300 liv. et au-dessous dues par des corps ou communautés by Georges Jacques Danton, France, France. Assemblée nationale législative (1791-1792)

Loi relative à la liquidation définitive et au remboursement des créances exigibles de 300 liv. et au-dessous dues par des corps ou communautés