Ordonnance du roy sur l'abbreuiation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
Ordonnance du roy sur l'abbreuiation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
Details
- OL Work ID
- OL43755310W
Subjects
Costs (Law)Early works to 1800Court rules