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Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Barreau du Québec, Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de la culture

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OL Work ID
OL42784972W

Subjects

Public recordsAccess controlRight of Privacy

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