Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III by France, Lagarde, Joseph-Jean baron, Emmanuel Joseph Sieyès, France. Directoire exécutif.

Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III