Propositions d'amendements à la loi favorisant l'égalité économique des époux, loi 146
Propositions d'amendements à la loi favorisant l'égalité économique des époux, loi 146
Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Barreau du Québec
Details
- OL Work ID
- OL42695686W
Subjects
Husband and wifeMarriage lawMarital propertyEquitable distribution of marital property