Mémoire sur la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition
Mémoire sur la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition
Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Barreau du Québec
Details
- OL Work ID
- OL43265898W
Subjects
CorrectionsParoleCriminal procedureSentences (Criminal procedure)Administration of Criminal justice