Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit international privé
Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit international privé1989
Québec (Province). Ministère de la justice, Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, Barreau du Québec
Details
- First published
- 1989
- OL Work ID
- OL42728784W
Subjects
Conflict of laws