Projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à adhérer à l'Acte général d'arbitrage approuvé par la neuvième Assemblée de la Société des Nations le 26 septembre 1928
Projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à adhérer à l'Acte général d'arbitrage approuvé par la neuvième Assemblée de la Société des Nations le 26 septembre 1928
Details
- OL Work ID
- OL44687355W
Subjects
Pacific settlement of international disputesGeneral Act for the Pacific Settlement of International Disputes, 1928