Rapport fait par Dumolard, au nom d'une commission compose e des citoyens Chasal, Dumolard, Lamarque, sur la nature & le mode d'application de la peine porte e par l'art. 32 de la Constitution
Rapport fait par Dumolard, au nom d'une commission compose e des citoyens Chasal, Dumolard, Lamarque, sur la nature & le mode d'application de la peine porte e par l'art. 32 de la Constitution
Details
- OL Work ID
- OL17336621W
Subjects
FraudCorrupt practicesElectionsSourcesEarly works to 1800Constitutional lawPunishmentHistory