Loi relative aux avoue s, a la taxe des proce dures faites dans les anciens tribunaux, et a la forme a observer a l'avenir dans les inventaires, partages et liquidations qui pourront inte resser des absens
Loi relative aux avoue s, a la taxe des proce dures faites dans les anciens tribunaux, et a la forme a observer a l'avenir dans les inventaires, partages et liquidations qui pourront inte resser des absens
Details
- OL Work ID
- OL17621175W
Subjects
Early works to 1800LawyersJurisprudence