Rapport fait au nom du Comite de le gislation, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun), sur une pe tition tendante a la re vision d'un jugement qui a condamne deux accuse s a 24 anne es de fers by Philippe-Laurent Pons de Verdun

Rapport fait au nom du Comite de le gislation, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun), sur une pe tition tendante a la re vision d'un jugement qui a condamne deux accuse s a 24 anne es de fers