Discours prononce par Mollevaut sur une re solution relative 1℗ʻ. a la de claration du jury, portant qu'il n'y a pas lieu a accusation, 2℗ʻ. a l'exe cution des jugemens en matie re criminelle, lorsqui'ils ont e te casse s sur la seule de nonciation du commissaire du Directoire exe cutif pre s le Tribunal de cassation
Discours prononce par Mollevaut sur une re solution relative 1℗ʻ. a la de claration du jury, portant qu'il n'y a pas lieu a accusation, 2℗ʻ. a l'exe cution des jugemens en matie re criminelle, lorsqui'ils ont e te casse s sur la seule de nonciation du commissaire du Directoire exe cutif pre s le Tribunal de cassation
Details
- OL Work ID
- OL17350277W
Subjects
France. Directoire exe cutifJuryAppellate procedureFranceFrance. Cour de cassationSeparation of powersSourcesEarly works to 1800Administration of JusticeOathsHistory