Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perc ʹoivent au profit des villes, communaute s ou ho pitaux
Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perc ʹoivent au profit des villes, communaute s ou ho pitaux
Details
- OL Work ID
- OL17621302W
Subjects
SourcesEarly works to 1800Law and legislationTaxationPublic FinanceEconomic aspectsHistory