Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du Contro le ge ne ral des finances, pour dresser & signer les proce s-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs ge ne raux des domaines & bois doivent tenir en exe cution du re glement du 18 octobre 1772
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du Contro le ge ne ral des finances, pour dresser & signer les proce s-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs ge ne raux des domaines & bois doivent tenir en exe cution du re glement du 18 octobre 1772
Details
- OL Work ID
- OL17629638W
Subjects
Feudal lawEarly works to 1800Public FinanceFrance. Contro le ge ne ral des financesFrance