Second projet de loi, pour reme dier aux inconve niens qui re sultent des de placemens multiplie s & fre quens des militaires assigne s pour de poser, comme te moins, devant les tribunaux by Merlin M.

Second projet de loi, pour reme dier aux inconve niens qui re sultent des de placemens multiplie s & fre quens des militaires assigne s pour de poser, comme te moins, devant les tribunaux

Merlin M.

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OL Work ID: OL17634651W

Subjects

WitnessesEarly works to 1800Civil-military relationsSoldiersAdministration of JusticeLegal status, laws

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