Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui regle l'e poque de la jouissance des rentes viageres provenant des lots e chus aux acque reurs de celles cre e es par e dit de de cembre 1783, sur le retard que mettront lesdits acque reurs a s'en faire expe dier des quittances de finance
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui regle l'e poque de la jouissance des rentes viageres provenant des lots e chus aux acque reurs de celles cre e es par e dit de de cembre 1783, sur le retard que mettront lesdits acque reurs a s'en faire expe dier des quittances de finance
Details
- OL Work ID
- OL17630055W
Subjects
Early works to 1800Law and legislationDebtor and creditorLife annuities