Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume, pour lesquelles in n'a pas été fait de règlemens
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume, pour lesquelles in n'a pas été fait de règlemens1781
Details
- First published
- 1781
- OL Work ID
- OL12593402W
Subjects
Law and legislationTextile industry and fabrics