Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises

France. Conseil d'Etat

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OL Work ID: OL17624417W

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Land tenureEarly works to 1800Ecclesiastical BeneficesLaw and legislationMortmain

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Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui re duit aux doubles droits de contro le, re sultans de l'omission de de claration dans la dernie re anne e, tous ceux du s pour les anne es ante rieures, par les be ne ficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arre t du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'a l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernie re anne e seulement, & dans le cours de celle ou les contraventions auront e te commises