Rapport et projet de de cret par Engerran, de pute de la Manche, faits au nom des Comite s de le gislation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets de pendans des socie te s de manufactures et de commerce dans lesquelles la Re publique est inte resse e, a titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilite publique
Rapport et projet de de cret par Engerran, de pute de la Manche, faits au nom des Comite s de le gislation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets de pendans des socie te s de manufactures et de commerce dans lesquelles la Re publique est inte resse e, a titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilite publique
Details
- OL Work ID
- OL17598574W
Subjects
SourcesEarly works to 1800Eminent domainEconomic policyEconomic aspectsConfiscationsHistory