Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux fermiers des aydes, d'exiger des ecclesiastiques aucuns droits tant anciens que d'augmentation, pour les vins, cidres, & autres boissons prouenant du creu de leurs benefices: auec main-leuée des saisies faites pour raison de ce
Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux fermiers des aydes, d'exiger des ecclesiastiques aucuns droits tant anciens que d'augmentation, pour les vins, cidres, & autres boissons prouenant du creu de leurs benefices: auec main-leuée des saisies faites pour raison de ce1666
Details
- First published
- 1666
- OL Work ID
- OL12593359W
Subjects
Church and stateTaxation