Projets de re solution propose s au Conseil des cinq-cents, par C.F. Oudot, au nom de la commission charge e de l'examen de la question de savoir s'il n'est pas avantageux de supprimer l'arbitrage force et les tribunaux de famille
Projets de re solution propose s au Conseil des cinq-cents, par C.F. Oudot, au nom de la commission charge e de l'examen de la question de savoir s'il n'est pas avantageux de supprimer l'arbitrage force et les tribunaux de famille
Details
- OL Work ID
- OL17350545W
Subjects
SourcesEarly works to 1800Dispute resolution (Law)Probate law and practiceDomestic relations courtsCourt administrationHistory