Arrest du Conseil d'E tat du roi, portant de fenses aux proprie taires des e tablissemens de commerce, qui auront obtenu des privile ges ou encouragemens pe cuniaires de traiter de la vente desdits e tablissemens, sans en avoir obtenu la permission du contro leur ge ne ral des finances
Arrest du Conseil d'E tat du roi, portant de fenses aux proprie taires des e tablissemens de commerce, qui auront obtenu des privile ges ou encouragemens pe cuniaires de traiter de la vente desdits e tablissemens, sans en avoir obtenu la permission du contro leur ge ne ral des finances
Details
- OL Work ID
- OL17624629W
Subjects
Early works to 1800SubsidiesRestraints on alienation