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Arrest de la Chambre, portant qu'il ne sera accordé aucun delay aux vicomtes & receveurs, qu'ils n'ayent payé l'amende à laquelle ils auront esté condamnez pour n'avoir compté dans le tems

Arrest de la Chambre, portant qu'il ne sera accordé aucun delay aux vicomtes & receveurs, qu'ils n'ayent payé l'amende à laquelle ils auront esté condamnez pour n'avoir compté dans le tems

France. Chambre des comptes (Paris, France)

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OL Work ID
OL4180328W

Subjects

FranceFrance. Chambre des comptes (Paris, France)HistoryLaw and legislationOfficials and employeesPublic FinanceSources

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