Rapport fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce. Séance du 27 Thermidor, an V.
Rapport fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce. Séance du 27 Thermidor, an V.
Jean-Etienne-Marie Portalis, France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens
Details
- OL Work ID
- OL42941313W
Subjects
DivorceLaw and legislationEarly works to 1800Marriage law