Rapport d'information fait au nom de la Délégation Sénat pour l'Union européenne sur des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
Rapport d'information fait au nom de la Délégation Sénat pour l'Union européenne sur des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
France. Parlement (1946- ). Sénat, France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne, Paul Masson
Details
- OL Work ID
- OL44657465W
Subjects
Right of AsylumPolitical refugeesLegal status, lawsProtection