Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs by France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents

Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs