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Rapport et projet de décret sur le demi-droit d'enregistrement en sus qui est dû par les héritiers des défenseurs de la patrieRapport et projet de décret sur le demi-droit d'enregistrement en sus qui est dû par les héritiers des défenseurs de la patrie

Rapport et projet de décret sur le demi-droit d'enregistrement en sus qui est dû par les héritiers des défenseurs de la patrie

Joseph Cambon

Details

OL Work ID
OL24978676W

Subjects

Military dependentsEarly works to 1800Law and legislationInheritance and successionSourcesHistoryEconomic aspects

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Book data from Open Library. Cover images courtesy of Open Library.