Loi no 2016-36 du 23 janvier 2017 portant Règlementation des Bureaux d'Information sur le Crédit en République du Bénin, modifiée en son article 53 par la loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice publiée au J.O. 131ème année no 08 bis Numéro spécial du 27 avril 2020