Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle
Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel il est enjoint, entr'autres dispositions, aux gardes-jurés des différens bureaux de fabrique & de contrôle1772
Details
- First published
- 1772
- OL Work ID
- OL12593370W
Subjects
Law and legislationTextile industry and fabrics