Arrest contradictoire de la Cour des aides, du 6 septembre 1758, qui valide une transaction passe e entre les employe s aux aides, & un particulier saisi en fraude, que les e lu s d'Amiens avoient annulle e, faute de de po t du proce s verbal au greffe
Arrest contradictoire de la Cour des aides, du 6 septembre 1758, qui valide une transaction passe e entre les employe s aux aides, & un particulier saisi en fraude, que les e lu s d'Amiens avoient annulle e, faute de de po t du proce s verbal au greffe
Details
- OL Work ID
- OL17624718W
Subjects
FraudEarly works to 1800FranceDebtor and creditorTrials, litigationCourts of last resortFrance. Ferme ge ne raleFrance. Ferme générale