Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général)1988

Québec (Province). Ministère de la justice, Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, Barreau du Québec. Sous-commission sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations