Loi qui de termine le lieu o u doit e tre de pose , chaque anne e, le double du re pertoire des actes rec ʹus par les notaires publics
Loi qui de termine le lieu o u doit e tre de pose , chaque anne e, le double du re pertoire des actes rec ʹus par les notaires publics
Details
- OL Work ID
- OL17625238W
Subjects
Early works to 1800NotariesLaw and legislationPublic records