Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui de termine les fonctions des juges des manufactures, lors de l'e lection des gardes-jure s, & qui fixe les droits qui leur seront paye s
Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui de termine les fonctions des juges des manufactures, lors de l'e lection des gardes-jure s, & qui fixe les droits qui leur seront paye s
Details
- OL Work ID
- OL17629541W
Subjects
JudgesCommercial courtsAdministrationEarly works to 1800Salaries